Décret 2023-790 du 17.08.2023 - Art. D623-8 CSS Afin de se conformer au droit européen, un décret réduit à 6 mois la durée d'affiliation nécessaire pour obtenir des indemnités journalières…

Journal Officiel du 1er septembre 2023, Décret n° 2023-848 du 31 août 2023Le décret met en œuvre deux mesures du « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques ».La…